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1 tribunal de première instance
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > tribunal de première instance
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2 siège du Tribunal de première instance auprès de la Cour de justice UE
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > siège du Tribunal de première instance auprès de la Cour de justice UE
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3 tribunal
masculine noun• tribunal judiciaire/d'exception judicial/special court► tribunal correctionnel ≈ magistrates' court (dealing with criminal matters)► tribunal d'instance ≈ magistrates' court (dealing with civil matters)* * *pl - aux tʀibynal, o nom masculin1) Droit (lieu, magistrats) courtporter une affaire devant les tribunaux — to bring ou take a case to court
2) figle tribunal de l'histoire/de l'humanité — the judgment of history/of humanity
•Phrasal Verbs:* * *tʀibynal, otribunaux mpl nm1) DROIT court2) MILITAIRE tribunal* * *1 Jur (lieu, magistrats) court; aller devant les tribunaux [affaire] to be taken before the court; [personne] to go to court; porter une affaire devant les tribunaux to bring ou take a matter to court; traîner qn devant les tribunaux to take sb to court; le tribunal a décidé que the court has decided that; séance/vacation/rentrée d'un tribunal court session/vacation/reopening;2 fig tribunal de l'histoire/de l'humanité the judgment seat of history/humanity; tribunal de Dieu, tribunal suprême the judgment seat of God; le tribunal des hommes the justice of men; le tribunal de l'opinion the bar of public opinion; s'ériger en tribunal du goût/des mœurs to set oneself up as an arbiter of taste/morals.tribunal administratif ≈ administrative court; tribunal de commerce court dealing with trade disputes; tribunal correctionnel court trying criminal cases of a fairly serious nature; tribunal ecclésiastique ecclesiastical court; tribunal d'exception ≈ specialized court; tribunal de grande instance higher level court (presided over by three judges dealing with cases of a fairly serious nature); tribunal incompétent unqualified court; tribunal d'instance court of first instance (presided over by a single judge dealing with less serious cases); tribunal militaire military tribunal GB ou court US; tribunal de police police court (dealing with petty offencesGB punishable by a fine); tribunal pour enfants juvenile court; tribunal de première instance = tribunal de grande instance; tribunal révolutionnaire revolutionary tribunal.( pluriel tribunaux) [tribynal, o] nom masculinporter une affaire devant le tribunal ou les tribunaux to take a matter to court ou before the Courtsa. [litiges] commercial courtb. [liquidations] bankruptcy courttribunal de grande instance ≃ Crown Court2. MILITAIRE -
4 instance
instance [ɛ̃stɑ̃s]feminine nouna. ( = autorité) authorityb. ( = prière, insistance) il l'a fait sur les instances de ses parents he did it because of pressure from his parentsc. ► en instance ( = en cours)* * *ɛ̃stɑ̃s1) ( autorité) authority2) ( demande) entreaty4) ( attente)* * *ɛ̃stɑ̃s1. nf1) DROIT2)3) ADMINISTRATION authorityinstances dirigeantes [association, club sportif] — ruling body, governing body, [parti politique] ruling body
2. instances nfpl(= prières) entreaties* * *instance nf1 Pol ( autorité) authority; les instances internationales international authorities; l'instance supérieure the higher authority; l'instance suprême the highest authority; en dernière instance in the final analysis; les instances d'un parti politique the leaders of a political party;2 ( demande) entreaty; il a accepté sur les instances de ses amis he accepted on the entreaties of his friends; il m'a demandé avec instance de venir he pleaded with me to come;3 Jur ( action) legal proceedings (pl); ( juridiction) level of jurisdiction; introduire une instance to start legal proceedings, to institute an action; être en instance de divorce to be engaged in divorce proceedings; instance supérieure higher level; en seconde instance on appeal;4 ( attente) l'affaire est en instance the matter is pending; courrier en instance mail pending attention; train en instance de départ train about to depart.[ɛ̃stɑ̃s] nom féminin1. [organisme] authorityle dossier sera traité par une instance supérieure the file will be dealt with at a higher level ou by a higher authorityintroduire une instance to start ou to institute proceedings————————instances nom féminin plurielsur ou devant les instances de son père, il finit par accepter in the face of his father's entreaties ou pleas, he eventually accepteden dernière instance locution adverbialeen instance locution adjectivale[courrier] ready for postingen instance de locution prépositionnelleêtre en instance de divorce to be waiting for a divorce ou in the middle of divorce proceedings
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